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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
Confiscation des avoirs criminels, la Cour de justice de l'UE invitée à sanctionner financièrement le Luxembourg
Bruxelles, 09/06/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne, mercredi 9 juin, de sanctionner financièrement le Luxembourg, sous la forme d'une astreinte journalière, pour défaut de transposition complète de la directive (2014/42/UE) encadrant le gel et la confiscation des produits du crime.

Cette directive, qui aurait dû être transposée dès octobre 2016, permet aux États membres de recouvrer plus facilement les gains réalisés par la grande criminalité...

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