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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Droit de l'ue
Arrêt de la Cour de Karlsruhe, la Commission attaque l'Allemagne pour infraction à la primauté du droit de l'UE
Bruxelles, 09/06/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, mercredi 9 juin, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour violation du principe fondamental de la primauté du droit de l'Union européenne, plus d'un an après que la Cour constitutionnelle allemande a remis en cause un arrêt de la Cour de justice de l'UE validant l'opération 'PSPP' ('quantitative easing') de rachat massif de titres publics (EUROPE B12480A17).

«Le droit de l'UE prime sur le droit national. Tous les arrêts de la...

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