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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Droit de l'ue
Arrêt de la Cour de Karlsruhe, la Commission attaque l'Allemagne pour infraction à la primauté du droit de l'UE
Bruxelles, 09/06/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, mercredi 9 juin, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne pour violation du principe fondamental de la primauté du droit de l'Union européenne, plus d'un an après que la Cour constitutionnelle allemande a remis en cause un arrêt de la Cour de justice de l'UE validant l'opération 'PSPP' ('quantitative easing') de rachat massif de titres publics (EUROPE B12480A17).

« Le droit de l'UE prime sur le droit national. Tous les arrêts de la...

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