login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 20 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les États membres valident l’accord interinstitutionnel sur la transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 09/06/2021 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont validé, mercredi 9 juin, l’accord trouvé quelques jours plus tôt entre la Présidence portugaise du Conseil de l'UE et les négociateurs du Parlement européen sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE B12732A2).

Le compromis global obtenu avec le Parlement est « équilibré » et conforme au...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES