login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
« passeports dorés », la Commission européenne durcit le ton face à Chypre et Malte
09/06/2021 (Agence Europe)

09/06/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 9 juin, de passer aux étapes successives des procédures d’infraction au droit de l’UE engagées, en octobre 2020 (EUROPE B12585A12), contre Chypre et Malte, au sujet de leurs programmes de citoyenneté par investissements, appelés « passeports dorés ». Elle a décidé d’adresser un avis motivé à Chypre, estimant que le pays n’a pas répondu aux préoccupations exprimées dans sa lettre de...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES