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Bulletin Quotidien Europe N° 12735

8 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
BRÈVES / Droits fondamentaux
La Slovénie devient le 11e pays de l'UE à intégrer la notion de consentement dans sa législation sur le viol
07/06/2021 (Agence Europe)

07/06/2021 (Agence Europe)Le Parlement national slovène a adopté, samedi 5 juin, des amendements au Code pénal redéfinissant le viol comme un rapport sexuel sans consentement. Jusqu'à présent, pour qu'un viol puisse être reconnu, le Code pénal slovène exigeait que la coercition, l'usage ou la menace de la force puissent être prouvés. « La nouvelle définition est basée sur le modèle de consentement explicite, où 'oui veut dire oui' », s'est félicité le directeur...

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