Après trois ans de négociations, le Conseil de l’Union européenne a adopté, lundi 7 juin, sa position ('orientation générale') sur la proposition de règlement relative à la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B12734A15).
« La cession de créances est un mécanisme juridique essentiel pour les entreprises de l’Union, y compris les PME, pour obtenir des liquidités grâce à l’affacturage, pour avoir accès au crédit grâce...