Alors que la Commission européenne minimise l'impact de la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui a suspendu la ratification en Allemagne de la décision 'ressources propres au budget de l'UE' (EUROPE 12688/2), plusieurs groupes politiques au Parlement européen montent au créneau pour demander à la Commision d'agir afin de faire respecter la primauté du droit de l'Union européenne.
Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), le Français Pascal Durand et le Belge Guy Verhofstadt du groupe Renew Europe, Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), Helmut Scholz (La Gauche, allemand) ont adressé une question écrite à l'institution, l'interrogeant sur son inaction envers l'Allemagne depuis l'arrêt de la Cour de Karlsruhe de mai 2020 ayant contesté le caractère proportionné de l'opération 'quantitative easing' de la BCE (EUROPE 12480/17).
« Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas été en mesure d'ouvrir une procédure d'infraction à l'égard de l'Allemagne concernant le comportement de la Cour constitutionnelle allemande ? », questionnent les eurodéputés.
Selon eux, la récente décision de la Cour constitutionnelle crée non seulement « une incertitude considérable » sur la mise en œuvre du Plan de relance européen, mais elle peut aussi « ouvrir la voie à une interprétation du droit primaire de l'UE au mépris de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et du principe de la primauté du droit de l'UE, comme cela avait été le cas avec l'arrêt du 5 mai 2020 ».
Dans une réponse fournie en novembre 2020 à une question précédente sur l'arrêt de la Cour de Karlsruhe de mai 2020, la Commission avait rappelé aux eurodéputés qu'elle étudiait toutes les pistes possibles, parmi lesquelles le lancement d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne. Lundi, elle a indiqué être en contact avec les autorités du pays afin que celui-ci se mette en conformité avec le droit de l'UE, ces discussions n'ayant pas lieu dans le cadre d'une procédure d'infraction formelle (EUROPE 12688/21). Une issue positive est espérée vers le mois de mai.
La ratification de la décision 'ressources propres' est la condition sine qua non pour autoriser la Commission à emprunter sur les marchés, au nom des vingt-sept États membres, les titres nécessaires au financement du Plan de relance européen Next Generation EU. (Mathieu Bion)