Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) présentera ses idées sur la manière de convertir les élections au Parlement européen de 2024 en un scrutin véritablement européen, à même de garantir l'égalité des citoyens, lors d'une réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE programmée les 12 et 13 avril.
Pour y parvenir, l'eurodéputé va proposer de renforcer les normes communes inscrites dans la Loi électorale de l'UE, un texte législatif pour lequel les eurodéputés ont le droit d'initiative et qui nécessite l'unanimité des États membres (EUROPE 12037/6). Sont identifiées des mesures relatives à l'affiliation à un parti politique, à l'âge octroyant le droit de se présenter comme candidat ainsi qu'à la date de tenue du scrutin.
Dans le projet de résolution qu'il soumettra en mai, M. Ruiz Devesa devrait reprendre à son compte la position traditionnelle du Parlement européen en faveur de l'établissement d'une circonscription commune ('joint constituency'). Au sein de cette circonscription, qui serait en lice dans les vingt-sept États membres en parallèle des listes traditionnelles, chaque famille politique européenne présenterait une liste de candidats dont la tête de liste ('Spitzenkandidat') serait le candidat officiel à la présidence de la Commission européenne.
La liste des candidats en lice dans la circonscription commune devrait obéir à des critères contraignants afin de garantir des représentations politique et géographique équilibrées ainsi que la parité hommes/femmes parmi les candidats.
La question des 'Spitzenkandidaten' et des listes transnationales est l'un des éléments inscrits à l'agenda de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, dont l'événement de lancement est prévu le 9 mai.
Autorité électorale européenne. Une Autorité électorale européenne ('European electoral authority') pourrait par ailleurs être créée pour assurer le bon fonctionnement de la circonscription commune ainsi que le suivi du respect des normes introduites dans la Loi électorale à réviser suffisamment à temps avant le prochain scrutin.
Par ailleurs, M. Ruiz Devesa est également d'avis qu'à l'issue des élections de 2024, les leaders des partis politiques européens et des groupes parlementaires du Parlement sortant devraient se mettre d'accord pour transmettre au Conseil européen leur interprétation sur la formation d'une majorité politique possible au sein du Parlement issu des urnes.
Le Conseil européen est tenu de s'inspirer des résultats des élections européennes pour soumettre au Parlement le nom de la personnalité qui présiderait la Commission européenne. En 2019, en proposant le nom d'Ursula von der Leyen, il avait renoncé au respect du système des 'Spitzenkandidaten'.
Les groupes politiques du PE nouvellement élu pourraient aussi tenter de sceller un accord de législature afin de cimenter cette majorité autour d'axes politiques stratégiques pour la législature à venir. En 2019, les forces pro-européennes au sein du Parlement avaient tenté de le faire, mais sans succès (EUROPE 12292/5). (Mathieu Bion)