Dans un Rapport 2020 publié ce 31 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe note un progrès dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, mais réclame des efforts supplémentaires pour répondre à des problèmes systémiques liés, notamment, aux mauvais traitements et décès dus aux forces de l'ordre ou aux conditions de détention.
Par ailleurs, trois catégories d'affaires posent des défis : les affaires interétatiques, les requêtes individuelles liées à des situations d'après-conflits ou de conflits non résolus (entre la Russie et la Géorgie ou entre la Turquie et Chypre, par exemple) et les arrêts relatifs à l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme consacré à l'interdiction d'une limitation abusive des droits et libertés.
Comme il l'avait déclaré lors de sa 130e session, organisée sous Présidence grecque en novembre 2020, le Comité des ministres réaffirme qu'au-delà de la responsabilité qui incombe aux États défendeurs de mettre en œuvre les arrêts de la Cour, « un engagement politique supplémentaire à haut niveau est également nécessaire pour résoudre les problèmes plus insolubles ».
Il relève aussi avoir reçu « un nombre sans précédent de communications formelles d'ONG et d'institutions nationales des droits de l'homme » concernant l'exécution des arrêts dans 28 États membres, la Commissaire aux droits de l'homme ayant fourni ses cinq premières communications dans ce cadre.
Au total, 983 affaires ont été closes en 2020 et 5 233 arrêts n'ont pas encore été pleinement exécutés. Lien vers le rapport : https://bit.ly/39xKfLl (Véronique Leblanc)