La Commission européenne est mécontente de la mise en œuvre de la directive de 2016 sur la présomption d’innocence dans le cadre des procédures pénales (EUROPE 11472/4). Dans un rapport d'évaluation publié mercredi 31 mars, elle indique qu'elle n'hésitera pas à poursuivre les procédures d'infraction en cours.
Les États membres avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour transposer la directive dans leur droit national. À cette date, 11 États membres n’avaient pas communiqué toutes les mesures nécessaires à la Commission. En conséquence, en mai 2018, la Commission avait engagé des procédures d’infraction à l’encontre de ces États membres.
Depuis, la plupart ont rempli cette obligation et les procédures d’infraction ont été abandonnées. Néanmoins, à la suite de contrôles d’exhaustivité, quatre procédures d’infraction sont encore ouvertes au motif que certaines dispositions de la directive n’ont pas encore été transposées. En outre, de nouvelles procédures d’infraction pour communication partielle ont été engagées en février 2021 contre l'Estonie, la Finlande et la Pologne.
Dans son rapport, la Commission indique qu'elle va, de manière prioritaire, poursuivre les procédures d’infraction ouvertes, mais qu'elle continuera également d’évaluer le respect de la directive et prendra toutes les mesures appropriées pour assurer sa conformité dans l'UE.
La transposition des dispositions de la directive relatives à l’interdiction des références publiques à la culpabilité semble particulièrement problématique.
Il n’y a en effet que six États membres dont la législation est entièrement conforme à cette disposition qui stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques ainsi que les décisions judiciaires ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Des problèmes de conformité ont été constatés dans 19 États membres, selon le rapport. Dans certains pays, ces problèmes résultent de l’absence de transposition et, dans 13 États membres, de la portée plus limitée des dispositions nationales, qui ne couvrent pas toutes les autorités publiques ou toutes les étapes procédurales ou qui n’englobent pas les décisions judiciaires.
Voir le rapport : https://bit.ly/2PNW2Os (Marion Fontana)