La Commission européenne a lancé, mercredi 6 mai, une consultation publique sur son projet d’acte d’exécution relatif à un ‘mécanisme de financement des énergies renouvelables’.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre du règlement européen sur la gouvernance de l’union de l’énergie (2018/1999), adopté en décembre 2018 (EUROPE 12151/14) et qui, en vertu de l’article 33, prévoit que la Commission mette en place, au plus tard le 1er janvier 2021, un mécanisme de financement des énergies renouvelables.
Selon le projet d’acte d’exécution dévoilé, ce mécanisme visera à renforcer le déploiement des énergies renouvelables dans l’Union en fournissant un soutien aux nouveaux projets d’énergie renouvelable.
Les actions relevant du mécanisme pourront être financées par des paiements effectués par les États membres, par des fonds de l’UE ou par des contributions du secteur privé.
S’agissant du financement en provenance des États membres, la Commission invitera ces derniers, au moins tous les deux ans, « à exprimer leur intérêt à participer, en tant qu’État membre contributeur et/ou hôte, aux procédures d’octroi de subventions organisées par le mécanisme », précise le projet de texte.
Les États souhaitant participer aux appels à propositions en tant que contributeurs devront alors fournir certaines informations à la Commission telles que : (1) les volumes d’énergie renouvelable qu’ils ont l’intention de soutenir par le biais du mécanisme ; (2) un budget indicatif maximum par kWh/kW qu’ils sont prêts à débourser ; (3) leur préférence pour les appels à propositions technologiquement neutres - multitechnologies - spécifiques à une technologie ou à un projet.
Sur base de ces informations et de celles fournies par les États membres hôtes, la Commission concevra les appels à propositions, en définissant notamment : leurs objectifs, la forme des subventions, les technologies admissibles, la période de réalisation ou encore la répartition statistique – entre les États contributeurs et les États hôtes – de l’énergie renouvelable générée par les installations financées par le mécanisme.
Concernant ce dernier point, le projet de texte prévoit que 80% de l’énergie produite soit allouée aux contributeurs et 20% aux hôtes. Néanmoins, la Commission se réserve le droit de proposer de s’écarter de cette répartition, tout en restant dans une fourchette allant de 50 à 100% pour l’État contributeur et de 0 à 50% pour l’État hôte.
Enfin, le projet de texte indique que les subventions prendront la forme : (1) d’aides à l’investissement visant à « accroître la capacité de production d’énergie renouvelable » ; (2) d’aides au fonctionnement « afin d’encourager l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable par l’octroi de primes ».
La consultation publique est ouverte jusqu’au 3 juin. Étant donné qu’il s’agit d’un acte d’exécution, le projet de texte devra simplement être validé par un comité représentant tous les États membres pour pouvoir être adopté.
Lien vers la consultation : https://bit.ly/35C5Rmx
Pour consulter le projet d’acte d’exécution (en anglais) : https://bit.ly/3c9NYxZ (Damien Genicot)