login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12394

20 décembre 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un gobelet de café chaud renversé, indépendamment des conditions de vol
Bruxelles, 19/12/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt rendu jeudi 19 décembre (arr.C-532/18) qu’une compagnie aérienne était responsable des dommages causés par un gobelet de café chaud renversé et, cela, indépendamment des conditions de vol ou des risques inhérents au vol.

La Cour de justice a répondu à la demande de dommages et intérêts adressée par une jeune fille à la compagnie autrichienne Niki Luftfahrt GmbH (en liquidation). En 2015, l'intéressée, alors âgée de 6...

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BRÈVES
CORRIGENDUM