Les clauses contractuelles types instaurées par la Commission européenne en 2010 encadrant le transfert de données personnelles vers des pays tiers sont valides. C’est ce qu’a conclu l’avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Henrik Saugmandsgaard Øe, jeudi 19 décembre, dans ses conclusions très attendues dans l’affaire ‘Schrems II’ (C-311/18).
L’affaire remonte à 2013, quand le célèbre activiste autrichien Max Schrems a déposé une plainte...