Plusieurs personnalités universitaires ou ayant occupé de hautes fonctions politiques européennes - parmi lesquelles l'Allemand Ingolf Pernice, les Français Robert Badinter et Jean-Claude Trichet, le Belge Étienne Davignon et la Grecque Anni Podimata - ont critiqué le processus ayant conduit au rejet de la candidature de la commissaire désignée au Marché intérieur, Sylvie Goulard, dans une tribune publiée lundi 21 octobre et adressée au président du Parlement européen, David Sassoli (EUROPE 12346/1).
D'après elles, la présomption d'innocence ancrée dans la Charte européenne des droits fondamentaux (article 48) aurait dû s'appliquer lors des auditions au Parlement de la libérale française. Ainsi, la requête formulée par des députés ayant demandé à Mme Goulard de s'engager ex ante à démissionner en cas de mise en examen sur les affaires la concernant n'était « pas nécessaire », estiment les signataires, puisque la future présidente de la Commission européenne aurait pu lui demander de démissionner si nécessaire. En outre, un tel engagement préalable aurait dû être requis pour tous les commissaires désignés.
Sur la question de la rémunération de 300 000 euros versée par un groupe de réflexion américain à Mme Goulard lorsque celle-ci était eurodéputée, les signataires de la déclaration notent que le Parlement européen a toujours opté « pour la transparence au lieu de l'interdiction » de tels revenus additionnels (EUROPE 12351/6). Le PE peut très bien faire évoluer à l'avenir les règles en vigueur pour tous les députés, sachant que, lors de la précédente législature, un tiers des députés percevaient de telles rémunérations, d'après une étude de Transparency International (EUROPE 12059/4). Ainsi, les signataires considèrent que les députés auraient dû baser leur opinion sur les règles existantes plutôt que sur des considérations « subjectives, voire arbitraires ».
La Conférence des présidents des groupes politiques du PE est alors invitée à tirer au clair la procédure ayant conduit au rejet de Mme Goulard, procédure que les signataires considèrent entachée d'« insinuations biaisées » et d'« allégations erronées ».
Voir la déclaration : http://bit.ly/2MzWRGG (Mathieu Bion)