La Commission européenne a présenté, le 29 août, un acte délégué prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 les exemptions temporaires déjà accordées jusqu’au 31 décembre 2019 par le règlement délégué sur le 'plan de rejet' dans les eaux de la Méditerranée (EUROPE 11650/11).
La politique commune de la pêche (PCP) prévoit une exception à l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés. En outre, des ‘mécanismes de flexibilité’ et des ‘exemptions de minimis’ sont tolérés lorsque des preuves scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité ou pour éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.
La proposition d’acte délégué sur le plan de rejet en Méditerranée se fonde sur trois recommandations communes élaborées par les États membres impliqués : France, Italie et Espagne pour la Méditerranée occidentale (groupe de haut niveau PESCAMED), Croatie, Italie et Slovénie pour la mer Adriatique (groupe de haut niveau ADRIATICA) et Chypre, Grèce, Italie et Malte pour la Méditerranée du Sud-Est (groupe de haut niveau SUDESTMED).
La proposition prévoit d’étendre jusqu’au 31 décembre 2021 les exemptions temporaires déjà accordées, dont : - l’exemption liée à la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen de lignes et d’hameçons en Méditerranée occidentale ; - l’exemption liée à la capacité de survie du homard et des langoustes diverses capturés au moyen de filets, de casiers et de pièges dans la Méditerranée occidentale, la mer Adriatique et la Méditerranée du Sud-Est ; - l’exemption de minimis notamment pour le bar européen, la dorade rose, la sole et la crevette rose en Méditerranée occidentale (jusqu’à 5% du total des captures annuelles de ces espèces par des navires utilisant des chaluts de fond, jusqu’à 3% du total des captures de ces espèces par des navires utilisant des filets maillants et des trémails et jusqu’à 1% du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons) ; - l’exemption de minimis pour l’anchois, la sardine, les maquereaux et les chinchards (jusqu’à 5% du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond).
La Commission note que les États membres « s'engagent à renforcer la sélectivité des engins de pêche » conformément aux résultats des programmes de recherche actuels, dans le but de réduire et de limiter les captures indésirées et, en particulier, les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation.
L’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s'applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces. Pour consulter le texte : http://bit.ly/2jTjvyb (Lionel Changeur)