Un règlement de la Commission européenne modifiant le règlement 'Mise aux enchères des quotas d'émission' dans l’UE est sur la table du Parlement et du Conseil afin de permettre le bon fonctionnement des enchères pendant la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission (ETS), de 2021 à 2030.
Ce règlement, adopté par acte délégué le 28 août, procédera à la première modification générale du règlement 'Mise aux enchères des quotas' (règlement 1031/2010 de la Commission) pour tenir compte de la révision de l'ETS adoptée en 2018, qui prévoit notamment l'utilisation de la plateforme commune d'enchère pour transformer en argent les quotas dédiés au Fonds d'innovation et de modernisation.
Il introduira des modifications techniques pour tenir compte du fait que, depuis le début de 2018, les quotas d'émission sont classés comme instruments financiers au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (2014/65/UE).
Bien que le processus d'enchères soit considéré comme fonctionnant bien et que l'architecture générale de ce processus reste inchangée, certaines règles ont été améliorées et simplifiées sur la base de l'expérience acquise pendant la phase 3 de l'ETS (2013-2020).
Le texte clarifie aussi les dispositions relatives à la soumission des calendriers des adjudications et aux obligations de déclaration des plateformes d'adjudication.
Si le Parlement et le Conseil ne formulent aucune objection dans un délai de deux mois, le règlement de la Commission pourra entrer en vigueur. (Aminata Niang)