02/09/2019 (Agence Europe) – La Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer, jeudi 12 septembre, sur le droit voisin allemand. Les juges de Luxembourg devront indiquer si ces règles nationales interdisant notamment aux moteurs de recherche de fournir des extraits de presse sans autorisation préalable de l’éditeur (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de textes) sont conformes au droit de l’UE. La nouvelle directive 2019/790 sur le droit d’auteur, applicable à partir de 2021, introduit globalement une telle disposition à l'échelon communautaire. Mais ici, la question préjudicielle du Landgericht Berlin porte plutôt sur l'absence de notification du projet de législation à la Commission européenne. En décembre 2018, l'avocat général avait considéré que cette absence invalidait les dispositions allemandes adoptées en 2013, mais mises en suspens en raison de la procédure judiciaire. (SPj)