La Banque centrale européenne (BCE), en tant que superviseur unique des principales banques de la zone euro, a annoncé, jeudi 22 août, qu'elle révisait ses attentes en matière de provisionnement prudentiel requis pour les nouveaux prêts non performants ('non-performing loans' ou NPL) en les alignant sur le règlement (2019/630).
Ce règlement fixe la couverture minimale ('pilier 1') des pertes inhérentes au stock de prêts non performants qui auront été octroyés après le 26 avril 2019 (EUROPE 12162/11). Pour ces NPL, le provisionnement devra notamment être total dans un délai de 3 ans pour un prêt non garanti, de 7 ou 9 ans pour un prêt garanti et en fonction du type de garantie.
« Les délais de provisionnement prudentiel pertinents, la trajectoire progressive vers la mise en œuvre complète et le fractionnement des expositions garanties, ainsi que le traitement des NPL garantis ou assurés par une agence officielle de crédit à l’exportation ont été harmonisés » avec les dispositions du nouveau règlement, souligne la BCE, qui promet d'accorder une attention particulière aux risques inhérents aux NPL contractés après le 26 avril 2019.
Le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Roberto Gualtieri, a qualifié la publication de la communication de la BCE de « contribution significative destinée à éliminer l'incertitude qui était toujours de mise en matière de règles prudentielles pour les nouveaux NPL ». Selon lui, le superviseur unique reconnaît « la primauté des décisions du législateur européen » dans ce domaine.
Le socialiste italien a également vu d'un bon œil la clarification du fait que le traitement prudentiel ('pilier 2') des NPL antérieurs, qui n'est pas couvert par la législation européenne, se fera au cas par cas et n'est pas juridiquement contraignant.
La publication de la BCE met fin à une controverse soulevée en 2018 par les eurodéputés pour qui le superviseur bancaire unique, via l'adoption de dispositions additionnelles ('addendum') (EUROPE 11982/3), avait outrepassé ses compétences en imposant des exigences prudentielles excessives en matière de traitement des NPL futurs.
Voir la communication de la BCE : http://bit.ly/2Z8o3Ew (Mathieu Bion)