En interprétant pour la première fois l'article 260.3 du traité TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique à payer une astreinte de 5000 euros par jour pour non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive de l'UE, dans un arrêt rendu ce lundi 8 juillet (affaire C-543/17).
Introduit par le traité de Lisbonne, l'article 260, paragraphe 3, du traité TFUE vise à inciter plus fortement les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur et à garantir l'application du droit. Pour ce faire, il accélère la procédure pour l'imposition de sanctions financières concernant les manquements à l'obligation de communication d'une mesure nationale de transposition d'une directive adoptée. Auparavant, l'infliction d'une pénalité financière pour non-respect d'un arrêt antérieur de la Cour pouvait n'intervenir que plusieurs années après ce dernier arrêt.
En septembre 2017, la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en manquement, considérant que la Belgique n'avait pas transposé de manière complète la directive (2014/61/UE) encourageant le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, des lacunes subsistant pour la Région de Bruxelles-Capitale. Elle demandait de condamner les autorités belges à payer une astreinte journalière de 54 639 euros (réduit à 6071 euros eu égard aux progrès réalisés depuis l'introduction du recours).
Par son arrêt, la Cour conclut que les termes 'obligation de communiquer des mesures de transposition' visent l'obligation des États membres de transmettre des informations suffisamment claires et précises sur les mesures de transposition. Ces derniers sont donc tenus d'indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition, le cas échéant, par le biais d'un tableau de correspondance.
En revanche, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre d'une procédure introduite au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité TFUE d'examiner si les mesures nationales communiquées transposent correctement la directive.
En l'espèce, cette disposition est applicable dès lors que la Belgique a partiellement manqué à son obligation de communication en n'ayant pas, au moment de l'examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires transposant plusieurs dispositions de la directive pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2L9bxNn (Mathieu Bion)