Le 3 juillet, la Commission européenne a soumis au Conseil de l'UE un mandat de négociation en vue de participer, dès l'automne, à des négociations commerciales sur la facilitation de l'investissement au service du développement. Ces directives de négociation, une fois validées par le Conseil, permettront à l'UE d'engager de nouvelles négociations plurilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Des sujets plurilatéraux porteurs
Au terme de la onzième conférence ministérielle de l’OMC, en décembre 2017, 70 membres de l'OMC, dont l’UE, avaient adopté une déclaration en vue de développer un cadre multilatéral pour la facilitation de l'investissement au service du développement.
Outre les sujets du round de Doha ('DDA') - l’agriculture, les produits industriels et les services - des coalitions de pays volontaires avaient identifié plusieurs thématiques prometteuses à Buenos Aires, dont le commerce électronique (EUROPE 12275/22, 12253/7) et la réglementation intérieure des services (EUROPE 12262/13), ouvrant la voie à des négociations plurilatérales plus dynamiques que celles menées dans le cadre du DDA.
Faciliter un investissement durable
Depuis 2019, les pourparlers sur ce sujet sont entrés dans une nouvelle phase qui, à l’automne, devrait déboucher sur un premier cycle de négociations.
Si le sujet des investissements est couvert par le mandat donné par le Conseil à la Commission dans le cadre du programme de Doha pour le développement, « les négociations sur la facilitation des investissements pourraient être novatrices à certains égards et porter sur des sujets pour lesquels l’UE a des priorités spécifiques », d’après la Commission, qui recommande donc au Conseil l’adoption de directives de négociation supplémentaires sur ce point.
D’après l'UE, les négociations auront pour objectif de faciliter les investissements étrangers directs réalisés par les investisseurs et les entreprises, y compris les PME, grâce à un climat plus transparent, efficace et prévisible (les mouvements de capitaux à court terme en étant exclus). Elles viseront à poser des garanties en vue d’un investissement international propice au développement durable, préservant par ailleurs la capacité des pays d'accueil de réguler l'activité des investisseurs sur leur territoire.
Ce cadre multilatéral de facilitation des investissements serait ainsi le pendant de l’accord sur la facilitation du commerce mis en œuvre depuis 2017 (EUROPE 11731/21).
Pour lire la recommandation de la Commission : https://bit.ly/2LJD73e (Hermine Donceel)