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Bulletin Quotidien Europe N° 12223

28 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 30 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Le droit de rétractation s'applique à un bien acheté en ligne dont le film de protection a été retiré après la livraison
Bruxelles, 27/03/2019 (Agence Europe)

Le droit de rétraction des consommateurs en cas d'achat en ligne s'applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 27 mars (affaire C-681/17). 

L'entreprise allemande slewo de vente en ligne est d'avis que M. Ledowski ne pouvait pas exercer le droit de rétraction de 14 jours dont dispose normalement un consommateur parce que celui-ci avait retiré, après la...

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