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Bulletin Quotidien Europe N° 12223

28 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le PE confirme sa position en première lecture sur la transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 27/03/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen dans son ensemble a adopté, mercredi 27 mars, sa position en première lecture sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés (EUROPE B11530A1). 

Le vote n’a bien sûr pas le pouvoir de faire bouger les lignes au Conseil de l’UE, mais il confirme au moins...

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