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Bulletin Quotidien Europe N° 12223

28 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
BRÈVES / Entreprises
Les États membres valident l’accord interinstitutionnel sur la mobilité transfrontière des entreprises

27/03/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 27 mars, l’accord interinstitutionnel provisoire (EUROPE B12213A24) sur la proposition de directive contenue dans le paquet 'droit des sociétés' établissant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE B12009A8). Les nouvelles règles établissent notamment des...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
TRANSPORTS : le paquet ‘mobilité’ I marque un temps d'arrêt au PE
TRANSPORTS : le PE arrête en première lecture sa position sur le transport combiné
CLIMAT : le PE valide l’accord interinstitutionnel sur la réduction des émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves
ENVIRONNEMENT : le PE valide l’accord interinstitutionnel sur la limitation drastique des plastiques jetables polluant les océans
ÉNERGIE : le PE est prêt à négocier avec le Conseil sur le renforcement de l’étiquetage des pneumatiques
ROYAUME-UNI : les eurodéputés sont partagés entre le maintien du Royaume-Uni dans l'UE et la concrétisation du Brexit
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : le PE arrête sa position sur l'instrument financier unique voisinage/développement post-2020
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : le PE demande des garde-fous supplémentaires concernant les actions financées par la Facilité européenne pour la paix
ÉLARGISSEMENT : le PE adopte sa position en première lecture concernant le conditionnement de l’obtention des fonds IPA III au respect de l’État de droit
ÉDUCATION : le Parlement s'apprête à arrêter sa position sur l'avenir d'Erasmus
COHÉSION : fonds structurels et d'investissement, le PE arrête sa position en première lecture sur le règlement portant dispositions communes 2021-2027
BUDGET : le PE demande de nouvelles mesures pour réformer l’indemnité de frais généraux des députés
FISCALITÉ : le PE confirme sa position en première lecture sur la transparence fiscale pays par pays
FISCALITÉ : le PE dit 'oui' à la refonte du régime général des produits soumis à accise
FINANCES : les eurodéputés adoptent en première lecture leur position sur le cadre de résolution des contreparties centrales
FINANCES : le PE adopte en première lecture sa position sur le règlement sur le financement participatif
SOCIAL : le PE soutient l’accord interinstitutionnel sur la 3e révision de la directive ‘agents mutagènes et cancérigènes au travail’
NUMÉRIQUE : précision sur la tenue du vote au Parlement européen ayant approuvé la réforme du droit d'auteur
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : l’opération EUNAVFORMed Sophia prolongée de six mois, mais sans moyens maritimes
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : accord politique au Conseil de l'UE sur la directive visant à stimuler les marchés secondaires de prêts bancaires non performants
ÉCONOMIE : les États membres confirment l'accord interinstitutionnel trouvé sur le programme InvestEU post-2020
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, le Conseil reporte son vote sur l’accord provisoire
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : nouvelle tentative jeudi 28 mars pour réussir la réforme de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières
JUSTICE : pas de percée significative dans les négociations PE/Conseil sur la sélection du chef du Parquet européen
NUMÉRIQUE : cybersécurité, la réunion PE/Conseil sur le partage d'expertise en passe d'être annulée
TRANSPORTS : les ministres souhaitent développer le transport multimodal et propre en renforçant les connexions en Europe
AGRICULTURE : 250 millions € de fonds de l’UE pour le lait et les fruits dans les écoles en 2019/2020
ACTION EXTÉRIEURE
CANADA : attendu le 30 avril, l'avis de la Cour de justice sur le CETA pourrait faciliter la ratification de l'accord dans seize États membres
INSTITUTIONNEL
PE2019 : le Printemps européen lance sa liste transnationale pour les élections européennes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : le droit de rétractation s'applique à un bien acheté en ligne dont le film de protection a été retiré après la livraison
BRÈVES
CITOYENNETÉ : enregistrement de l'initiative citoyenne européenne visant à renforcer les droits des travailleurs 'ubérisés'
COMMERCE : la Cour rejette les pourvois de producteurs chinois de panneaux solaires
CONSEIL DE L'EUROPE : Marija Pejčinović Burić et Didier Reynders, derniers candidats en lice pour le poste de secrétaire général
ENTREPRISES : les États membres valident l’accord interinstitutionnel sur la mobilité transfrontière des entreprises
ÉTAT DE DROIT : Manfred Weber demande à Donald Tusk d'organiser un débat au Conseil européen
MALTE : La Valette mettra en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe sur la séparation des pouvoirs
GUATEMALA : l'UE critique la réforme législative qui amnistierait des personnes responsables de graves atteintes aux droits de l'homme
TRANSPORTS : Transport & Environment salue la validation par le PE de l’accord interinstitutionnel sur les cabines aérodynamiques des camions
TRANSPORTS : les ports intérieurs saluent la validation par les députés de l’accord interinstitutionnel provisoire partiel sur le MIE 2021-2027
VENEZUELA : l'UE accroît son aide humanitaire de 50 millions d'euros