Seize États membres de l’UE, dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie ou les Pays-Bas, n’ont pas encore ratifié le CETA.
Cet accord, dit de compétence « mixte », est donc toujours mis en œuvre de manière provisoire (EUROPE B12100A19).
Plusieurs de ces pays ont dit préférer attendre l’avis de la Cour européenne de justice sur la conformité au droit européen du tribunal d’investissement compris dans le traité.
Portée par les...