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Bulletin Quotidien Europe N° 12223

28 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le PE dit 'oui' à la refonte du régime général des produits soumis à accise
Bruxelles, 27/03/2019 (Agence Europe)

Les députés européens ont approuvé, mercredi 27 mars, par 601 voix pour, 35 contre et 29 abstentions le projet de rapport élaboré par Miguel Viegas (GUE/NGL, portugais) portant approbation de la refonte du régime général des produits soumis à accise. 

La proposition de directive vise à modifier celle de 2008 qui établit le régime général des produits soumis à accise, comme les produits énergétiques et l’électricité, l’alcool et les boissons alcooliques ainsi...

Sommaire

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