Les députés européens ont adopté, mercredi 13 février, par 563 voix contre 27 et 9 abstentions, le projet de rapport élaboré par Sergio Gaetano Cofferati (S&D, italien) sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (EUROPE 12031).
L’élément clé de la proposition de la Commission était de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de...