Les députés européens ont approuvé, mercredi 13 février, par 559 voix contre 26 et 9 abstentions, le projet de rapport élaboré par Emil Radev (PPE, bulgare) sur la proposition de règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (EUROPE 12031).
Le texte du PE – adopté sans modification par rapport au vote en commission parlementaire - prévoit que les...