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Bulletin Quotidien Europe N° 12193

14 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
ACTION EXTÉRIEURE / Suisse
Les États membres s'apprêtent à réitérer qu'il n'y aura plus de nouvel accès helvète au marché intérieur sans accord-cadre institutionnel
Bruxelles, 13/02/2019 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) n'ont pas encore pu acter, mercredi 13 février, les conclusions sur les relations UE/Suisse qui rappellent à Berne que, sans accord-cadre institutionnel, en cours de consultation en Suisse, la Confédération ne pourra plus prétendre à de nouveaux accords d’accès au marché intérieur de l'UE. Un problème de langage, notamment sur un passage positif relatif à la coopération de la Suisse aux politiques de migration de...

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