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Bulletin Quotidien Europe N° 12193

14 février 2019
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE confirme en première lecture sa position sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Bruxelles, 13/02/2019 (Agence Europe)

Les députés européens ont approuvé, mercredi 13 février, par 546 voix pour, 35 contre et 62 abstentions, le projet de rapport élaboré par Pavel Svoboda (PPE, tchèque) sur la proposition de règlement relative à la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979). 

Le vote confirme la position du PE en première lecture, la session plénière du PE ayant déjà approuvé le lancement de la négociation interinstitutionnelle en septembre. 

La...

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