La Commission européenne a estimé, mercredi 19 décembre, qu’un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi que cinq décisions anticipatives en matière fiscale (‘rulings fiscaux’) en vigueur à Gibraltar étaient incompatibles avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État et a sommé les autorités du territoire britannique de récupérer environ 100 millions d’euros à ce titre.
Cette décision fait suite à deux enquêtes...