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Bulletin Quotidien Europe N° 12163

20 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord politique au Conseil sur les sanctions financières aux partis politiques européens manipulant les données personnelles à des fins politiques
Bruxelles, 19/12/2018 (Agence Europe)

Les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen devraient aboutir rapidement sur la proposition de règlement visant à sanctionner financièrement les partis politiques européens qui violeraient la protection des données personnelles pour influencer les résultats des élections européennes, à en croire la position de négociation que les États membres ont adoptée mercredi 19 décembre. 

Les États membres ont apporté des changements d'ordre...

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