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Bulletin Quotidien Europe N° 12163

20 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce
La Lettonie n'a pas démontré la réalité des faits ayant entraîné la suspension du gouverneur de la Banque de Lettonie, selon l'avocat général
Bruxelles, 19/12/2018 (Agence Europe)

En suspendant le gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs, de ses fonctions sans prouver la réalité des faits qui lui sont reprochés, la Lettonie a manqué à ses obligations au regard du traité, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Mme Juliane Kokott, dans des conclusions rendues mercredi 19 décembre (affaires C-202 et 238/18).

M. Rimšēvičs et la Banque centrale européenne (BCE) ont introduit des recours auprès de la Cour...

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