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Bulletin Quotidien Europe N° 12163

20 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission somme les États-Unis de nommer un médiateur permanent pour le dispositif 'Privacy Shield' d'ici le 28 février 2019
Bruxelles, 19/12/2018 (Agence Europe)

Le 28 février 2019 : c'est la nouvelle date limite imposée par la Commission européenne aux États-Unis pour désigner un médiateur permanent (‘Ombudsperson’) chargé de gérer les plaintes des Européens dont les données sont traitées par des entreprises américaines, dans le cadre du dispositif ‘Privacy Shield’

Les résultats de la seconde évaluation (EUROPE 12120) de ce dispositif transatlantique de protection des données actif depuis 2016, publiés...

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