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Bulletin Quotidien Europe N° 12163

20 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 15 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Conseil valide l’accord interinstitutionnel préliminaire sur ‘ECRIS-TCN’ tandis que l'incertitude demeure au PE
Bruxelles, 19/12/2018 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 19 décembre, l’accord interinstitutionnel trouvé entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE la semaine dernière (EUROPE 12157) sur la proposition instaurant le système d'information centralisé ‘ECRIS-TCN’ qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers. 

Après des mois de blocage, la...

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