COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques

Le juge de l'UE est compétent pour apprécier la légalité de la décision de la BCE dans l'affaire 'Fininvest', estime la Cour

Bruxelles, 19/12/2018 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) s'opposant à l'acquisition d'une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d'éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d'Italia, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 19 décembre (affaire C-219/17). 

En octobre 2016, la BCE s'est opposée à...