Les députés de la commission ‘affaires juridiques’ ont adopté à une écrasante majorité (22 voix pour, 1 abstention), mardi 20 novembre dans la matinée, la directive pour protéger les lanceurs d’alerte, sur laquelle la Française Virginie Rozière (S&D) était rapporteur au PE. Ils ont notamment soutenu les amendements de compromis élargissant la base juridique du texte à l’article 153 du TFUE et assouplissant le mécanisme de signalement en trois étapes.
« Je remercie tous les rapporteurs fictifs. Ça a été une négociation assez intense, je pense que ça se voit dans les votes », s’est félicitée Mme Rozière.
Ainsi, un consensus assez large a été trouvé parmi les groupes pour introduire l’article 153. Les députés modifient l’article 1 sur le champ d’application de la directive en ajoutant les actes législatifs européens en lien avec l’emploi, les conditions de travail, les droits des travailleurs et le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les annexes listant les textes législatifs sont modifiées en conséquence – des annexes qui deviendront indicatives et non fermées.
Les députés devraient notamment étendre le champ d’application de la directive, en plus des lanceurs d’alerte, aux « facilitateurs », c’est-à-dire au personnel aidant les lanceurs d’alerte à porter un signalement. Objectif : protéger ces « facilitateurs » de toute représaille de l’employeur.
Le signalement en trois étapes (signalement interne, signalement externe auprès d’une autorité compétente, signalement auprès du public) a été assoupli pour supprimer toute hiérarchie entre la première et la deuxième étape. Le signalement public ne peut être opéré directement que dans certains cas, notamment en cas de collusion manifeste entre l’entité impliquée dans un acte répréhensible et l’autorité compétente externe, en cas de risque de destruction des preuves ou en cas d’urgence.
Par ailleurs, les signalements devront être traités comme tout signalement confidentiel et si l’identité du lanceur d’alerte anonyme est révélée d’une manière ou d’une autre, cette personne devra jouir de la protection de la directive.
Autre grand point : les États membres devront mettre sur pied une autorité unique publique qui sera chargée de conseiller les lanceurs d’alerte potentiels pour s’assurer de bien être protégés par la directive.
Le rôle des syndicats a été renforcé, notamment pour définir les mécanismes de signalement internes aux organisations et dans l’accompagnement.
Un vote électoraliste ? Le texte a bénéficié d’un large soutien, en particulier au sein des groupes S&D, PPE, ADLE, Verts, GUE/NGL et de la délégation italienne de l’ELDD. Contrairement à d’autres textes législatifs, comme le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir autre nouvelle), la directive sur les lanceurs d’alerte a bénéficié de la proximité des élections européennes : difficile de chercher à affaiblir un texte aussi exposé médiatiquement.
Toutefois, le député PPE allemand Axel Voss aurait eu tout au long du processus une position assez restrictive sur le champ d’application de la directive et le signalement vers le public. D’ailleurs, celui-ci n’a pas caché son amertume à l’issue du vote, indiquant qu’il était pour le maintien d’une hiérarchisation des signalements en trois étapes et non en deux.
Négociations interinstitutionnelles houleuses en vue. Le Conseil n’a pas encore arrêté d’orientation générale, et devrait le faire lors de la réunion de la formation ‘Justice et Affaires intérieures’ les 6 et 7 décembre prochains. Mais l’article 153 devrait susciter de longs débats aussi entre services juridiques du PE et du Conseil.
L’article 153 prévoit en effet, en lien avec l'article 154 du TFUE, la consultation préalable des partenaires sociaux avant la proposition d’un acte législatif de la Commission européenne. Or, si cet article est introduit, la proposition législative pourrait ne plus être conforme aux traités européens étant donné qu'il n'a pas fait l’objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.
Un vote salué par la société civile et les syndicats. « Aujourd'hui, le Parlement européen s'est efforcé, à juste titre, de renforcer la protection de ces courageux lanceurs d'alerte dans toute l'UE », s’est réjouie Transparency International sur Twitter. Martin Jefflén, président d’Eurocadres (qui représente le syndicat des cadres), a également salué le vote, estimant que c’était une « belle journée pour la transparence et les droits des travailleurs » avant de reconnaître que quelques passages et considérants devront être encore améliorés lors des réunions interinstitutionnelles.
La secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES), Esther Lynch, s’est réjouie du vote, et notamment de l’extension de l’article 153, ainsi que l’assouplissement du signalement qui n’est plus qu’en deux étapes. En revanche, elle a regretté que les syndicats ne soient pas désignés explicitement pour accompagner en interne les lanceurs d’alerte. (Pascal Hansens avec Mathieu Solal)