Le régime de coopération directe pour l’obtention de preuves électroniques tel que proposé par la Commission européenne (EUROPE 12003) continue de susciter des craintes. Une étude commandée par la commission des libertés civiles du PE, publiée vendredi 21 septembre, met en garde contre ses effets néfastes pour la souveraineté territoriale des États membres.
Comme le rapporteur au PE, l’Allemande Birgit Sippel (S&D) (EUROPE 12090), et bien d’autres parties prenantes (EUROPE 12066, 12004), l’étude s’inquiète de l’éloignement des nouvelles injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques, qui créeront une obligation juridiquement contraignante sur le territoire d'un autre État membre, par rapport au cadre actuel de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Selon l’étude, cela risque d’affecter la souveraineté territoriale de l'État membre dans lequel le prestataire de services exécutera les nouveaux instruments et, partant, ignorera la responsabilité des États membres pour une protection effective des droits fondamentaux sur leur territoire.
À cet égard, les auteurs estiment qu’il est essentiel de renforcer le rôle de l'État membre d'exécution par un mécanisme de notification qui permettrait à son autorité compétente de prendre une décision sur l'exécution de l'injonction.
Une telle « approche unilatérale » pourrait aussi avoir un impact négatif sur le fonctionnement du cadre de coopération internationale avec les pays tiers, donner lieu à des conflits de compétences, à des obligations contradictoires et ainsi, finalement, créer une insécurité juridique pour les prestataires de services, mais aussi pour les utilisateurs, souligne l'étude.
Elle note aussi, qu’en contrepartie de l’établissement de ce régime unilatéral de coopération obligatoire avec les prestataires de services étrangers, l’UE et ses États membres devront accepter des modèles similaires appliqués par les pays tiers.
Les auteurs recommandent en outre au PE de réexaminer si et dans quelle mesure la décision d’enquête européenne (‘European Investigation Order’), dont la mise en œuvre est encore très récente, ne pourrait pas constituer une alternative à ces nouveaux instruments, notamment pour les données transactionnelles et de contenu.
L’étude note en effet que la décision d’enquête européenne nécessite, quant à elle, une intervention de l'État membre où la décision doit être exécutée et a considérablement facilité la coopération transfrontière en réduisant les obstacles à la coopération, tout en conservant des protections appropriées. (Marion Fontana)