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Bulletin Quotidien Europe N° 12102
Sommaire Publication complète Par article 7 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accès transfrontière aux preuves électroniques, une étude du PE met en garde contre les effets sur la souveraineté territoriale

Le régime de coopération directe pour l’obtention de preuves électroniques tel que proposé par la Commission européenne (EUROPE 12003) continue de susciter des craintes. Une étude commandée par la commission des libertés civiles du PE, publiée vendredi 21 septembre, met en garde contre ses effets néfastes pour la souveraineté territoriale des États membres. 

Comme le rapporteur au PE, l’Allemande Birgit Sippel (S&D) (EUROPE 12090), et bien d’autres parties...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLOGNE : la Commission saisit la Cour de justice à propos de la loi polonaise encadrant le fonctionnement de la Cour suprême
BUDGET : la Commission envoie un avis motivé au Royaume-Uni sur les droits de douane dus
BUDGET : la commission des budgets du PE suggère d’annuler les coupes proposées pour le CFP 2021-2027
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : confidentialité des communications, un nouveau compromis autrichien dans la ligne du précédent
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE proche d'un accord sur la réutilisation des données du secteur public
JUSTICE : lanceurs d’alerte, les eurodéputés ouvrent le débat sur la base juridique de la directive au risque de ralentir les négociations
JUSTICE : accès transfrontière aux preuves électroniques, une étude du PE met en garde contre les effets sur la souveraineté territoriale
SANTÉ ANIMALE : la Commission soutient l'abattage des porcs d'élevage dans la zone infectée en Belgique
ENVIRONNEMENT : recyclage des déchets municipaux, 14 États membres risquent de manquer l'objectif 2020, prévient la Commission
ENVIRONNEMENT : plaidoyer pour l'urgence de préserver et restaurer la ressource hydrique lors de la cinquième Conférence européenne sur l'eau
TRANSPORTS : les députés appellent à réviser la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : nouvel appel en faveur de la création d'une autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent
FRANCE : le projet de budget 2019 n’est pas en phase avec les règles du bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance
FISCALITÉ : la liste noire de l'UE n’est pas un « pare-feu » efficace contre l’opacité financière, selon le Réseau pour la justice fiscale
SOCIAL
SOCIAL : la localisation de l’Autorité européenne du travail aiguise l'appétit de pays d’Europe centrale et orientale
BRÈVES
BLANCHIMENT : la Commission charge l’Autorité bancaire européenne d’enquêter sur le scandale de la Danske Bank
CLIMAT : ouverture de la 'Semaine européenne de la diplomatie climatique'
COHÉSION : João Ferreira remet en question les concentrations thématiques
COMMERCE : première réunion ministérielle de l'Alliance pour un commerce sans torture
ÉNERGIE : 30% de l’électricité consommée dans l’UE était de source renouvelable en 2016
LIGUE ARABE : 2e rencontre de préparation du sommet de février 2019
MIGRATION : le Panama s'apprête à retirer son pavillon au navire Aquarius
DÉMOCRATIE : désinformation, le code de bonnes pratiques attendu le 26 septembre
PE2019 : l'Allemande Nicola Beer prête à être Spitzenkandidatin des libéraux aux élections européennes
ROYAUME-UNI : la Cour de justice de l'UE interrogée sur la possibilité pour Londres de stopper unilatéralement le Brexit
SOCIAL : l’économie européenne progresse, mais ralentit par rapport à 2017, selon la Commission
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE
Bibliothèque européenne : N° 1231