Sur proposition de Günther H. Oettinger, commissaire au Budget, la Commission européenne a décidé, lundi 24 septembre, d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni au motif que ce pays ne met pas certains droits de douane à la disposition du budget de l'UE, comme l'exige la législation de l'UE (EUROPE 11977).
Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction lancée par la Commission en mars 2018 lorsque des importateurs au Royaume-Uni ont éludé un montant élevé de droits de douane en utilisant des factures falsifiées ou fictives et des déclarations de valeur en douane erronées lors de l'importation.
« D'autres contrôles menés par la Commission ont confirmé la très grande ampleur de cette fraude à la valeur en douane, mise en place via les ports britanniques entre 2011 et 2017 », explique la Commission. Bien qu'il ait été informé des risques de fraude liés à l'importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu'il lui ait été demandé de prendre des mesures appropriées de maîtrise des risques, le Royaume-Uni n'est pas intervenu de manière efficace pour empêcher la fraude, fait valoir la Commission. Selon ses calculs, la violation de la législation de l'Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l'UE s'élevant à 2,7 milliards d'euros.
Par ailleurs, le Royaume-Uni a également enfreint la législation de l'Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est susceptible de se traduire par un manque à gagner supplémentaire pour le budget de l'UE. Le Royaume-Uni dispose à présent d'un délai de deux mois pour agir, à défaut de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. (Lionel Changeur)