Le projet de budget français pour l’année 2019, présenté lundi 24 septembre, qui prévoit un déficit public nominal de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB), soit une hausse possible de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2018, ne serait pas conforme aux règles du bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
« Grâce à ces efforts, grâce aux choix structurels que je vous ai présentés, tous nos engagements seront tenus », a déclaré Bruno Le Maire, le ministre français de l’Économie et des Finances, à Paris.
L’optimisme est de rigueur du côté de l’exécutif français, qui souligne que le déficit public nominal devrait effectivement être inférieur au seuil symbolique des 3 % du PIB. Mais c’est la question du déficit structurel qui devrait être plus problématique.
En effet, la France ayant intégré le bras préventif du Pacte cette année, après être sortie de la procédure de déficit excessif, le déficit structurel français doit décroître de 0,6 % du PIB par an au cours des prochaines années (EUROPE 12047).
Or, Paris prévoit une réduction de ce déficit structurel de 0,1 point de pourcentage pour l’année 2018. La France ferait ainsi usage de l’ensemble des flexibilités offertes par le Pacte, à savoir deux fois 0,25 point de pourcentage du PIB de marge (sur une ou deux années), sur cette même année. De fait, le déficit structurel français n’aurait d’autre possibilité que de décroître de 0,6 % du PIB l’an prochain.
Or, le gouvernement français table sur une réduction du déficit structurel de 0,3 % du PIB l’an prochain, d’où la non-conformité du projet de budget aux règles du bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
Dans un avis daté du 19 septembre, le Haut Conseil [français] des finances publiques critique même la méthodologie utilisée par le ministère des Finances et estime que l’effort structurel réel, sur la base des prévisions du gouvernement français, devrait plutôt être de l’ordre de 0,2 % du PIB l’an prochain. Il souligne d’ailleurs que « les ajustements structurels prévus pour 2018 [0,1 point de PIB] et 2019 [0,3 point de PIB], qui seront soumis à l’appréciation de la Commission, ne sont pas conformes aux règles du ‘bras préventif’ du Pacte de stabilité ».
Transformation du CICE. Parmi les mesures entourant ce projet de budget 2019, on notera que le gouvernement français souhaite toujours transformer le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en « allègements pérennes de charges », ce qui devrait représenter un manque à gagner conjoncturel pour l'État de 0,9 % du PIB pour l’année 2019. La revalorisation des prestations sociales sera également limitée à 0,3 % l’an prochain, « afin de redéployer les moyens ainsi dégagés en faveur du travail ».
Au volet de la croissance, Paris s’attend, tant pour 2018 que 2019, à une hausse du PIB de 1,7 %. Ce, à l’instar des prévisions de la Commission européenne (EUROPE 12061).
Alors que le ratio de dette publique atteint aujourd’hui 98,5 % du PIB, le gouvernement français table sur un taux de 98,7 % du PIB en 2018 et de 98,6 % du PIB l’an prochain. L’objectif, pour les autorités françaises, est de ramener ce taux à 92,7 % du PIB pour 2022. (Lucas Tripoteau)