Le groupe de travail compétent du Conseil de l'UE s'apprête à reprendre ses travaux sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques, jeudi 27 septembre. Les discussions porteront sur un nouveau compromis préparé par la Présidence tournante du Conseil, qui, comme la version de juillet, supprime les dispositions relatives au paramétrage et facilite le traitement ultérieur des métadonnées.
Pour rappel, le projet de règlement vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, y compris via des opérateurs par contournement, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui y auraient donné leur consentement préalable (EUROPE 11700).
Depuis le 26 octobre 2017, le Parlement européen attend d'entrer en négociation avec le Conseil (EUROPE 11892). Or, dans son programme de travail, la Présidence autrichienne ne prévoit qu'un rapport de progrès lors du Conseil 'Télécommunications' du 4 décembre.
Réunion du 17 juillet
La réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du 27 septembre s'appuiera sur les dernières discussions intervenues le 17 juillet (EUROPE 12060) sur un nouveau compromis préparé par la Présidence autrichienne du Conseil et sur une série de contributions écrites des États membres.
D'après la note préparée par Vienne, la réunion du 17 juillet a mis en lumière des « points de vue très divergents » parmi les États membres sur les principales dispositions de la proposition, à savoir sur les articles 6, 8 et 10. À cette occasion, les délégations ont également soulevé de nombreuses autres questions fondamentales, telles que : la portée précise de la réglementation et sa délimitation avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) ; l'équilibre entre protection des données et droit à confidentialité ; équité des règles ; traitement des données de localisation GPS ; impact de la nouvelle réglementation sur l'innovation (et notamment le développement de l'intelligence artificielle).
Dans ce contexte, la Présidence autrichienne appelle les délégations à proposer des suggestions écrites sur les problématiques les plus cruciales.
Propositions autrichiennes
Vienne, de son côté, soumet un nouveau document (daté du 20 septembre) qui reprend peu ou prou l'approche d'avant l'été.
Le traitement des métadonnées (article 6). La Présidence du Conseil continue de plaider pour une approche plus flexible que ce qui est proposé par la Commission. Elle se targue d'avoir obtenu, le 17 juillet, un « soutien significatif » en faveur d'une nouvelle dérogation pour traitement ultérieur ('further processing') des métadonnées pour un autre objectif que celui pour lequel elles ont été demandées. Elle interroge toutefois les délégations pour savoir s'il faudrait maintenir cette dérogation en y apportant davantage de sauvegarde ou s'il faudrait l'accompagner de davantage de flexibilité en alignant plus le texte sur le RGPD.
Protection des appareils (article 8). Le nouveau compromis propose de rediscuter de la question des 'cookie walls', que la Présidence abordait, dans son précédent compromis, dans un considérant 20 (pour dire que cette pratique n'était pas disproportionnée s'il existait une alternative payante). Il y est noté que, lors des discussions du 17 juillet, « un certain nombre d’États membres ont eu une opinion positive sur le texte du considérant et certains d’entre eux souhaiteraient même aborder cette question dans des articles. D'autres n'étaient toutefois pas convaincus de la compatibilité avec le RGPD et de la notion de 'consentement librement donné' ».
Paramétrage (article 10). La Présidence autrichienne maintient sa proposition de supprimer cet article qui impose aux fournisseurs de logiciels permettant des communications électroniques d’aider l’utilisateur final à choisir efficacement ses paramètres de confidentialité.
Le projet de compromis peut être consulté à la page : https://bit.ly/2NxGqN6. (Sophie Petitjean)