Les travaux au Conseil de l'UE sur la réutilisation des données du secteur public avancent bien et pourraient déboucher « plus tôt que prévu » sur un accord, nous confie un diplomate autrichien. D'après plusieurs sources, le deuxième compromis présenté lors de la réunion du groupe de travail du 20 septembre par la Présidence tournante a reçu un accueil très positif.
Pour rappel, le projet de directive présenté en avril 2018 vise à faciliter la réutilisation des informations et documents émanant du secteur public des États membres (EUROPE 12009). Il modifie la directive homonyme 2003/98/CE afin de contribuer davantage au renforcement de l'économie des données européennes. À ce stade, ni le Parlement ni le Conseil n'ont arrêté leur position : le rapport de la commission parlementaire de l'industrie a été publié il y a une semaine et devrait être mis aux voix le 3 décembre. De son côté, le Conseil prévoit, le 4 octobre, une nouvelle réunion qui pourrait être décisive. « L'objectif était d'avoir une approche générale en décembre. Mais cela pourrait aller plus vite », observe un diplomate autrichien, laissant entendre que la réunion du groupe de travail du 4 octobre serait potentiellement la dernière.
État des discussions au Conseil
La réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du 20 septembre portait sur un compromis préparé par la Présidence autrichienne. Parmi les modifications, Vienne proposait celle de l'article 13 pour que la Commission identifie les données à forte valeur par voie d'acte d'exécution et non par voie d'acte délégué, comme proposé par la Commission.
D'après nos informations, les délégations ont réagi relativement positivement aux propositions autrichiennes. Elles ont discuté de l'opportunité de remplacer le terme 'documents' par 'données' et, si les délégations étaient divisées, il semble qu'une légère majorité ait été trouvée en faveur d'un statu quo.
Sur la tarification, un petit nombre d'États membres ont exprimé des réserves quant à l'idée de plafonner le coût de la réutilisation aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ainsi que, le cas échéant, d’anonymisation des documents contenant des données à caractère personnel.
La disponibilité sans frais d'ensemble de données de grande valeur a également été contestée par quelques États membres, mais la grande majorité a exprimé son soutien aux propositions contenues dans le texte de compromis. Le texte du deuxième compromis autrichien peut être consulté à la page : https://bit.ly/2DCzkTh. (Sophie Petitjean)