Après un report décidé le 19 septembre, à la veille du sommet informel de Salzbourg, la Commission a bien confirmé, lundi 24 septembre, qu’elle avait décidé de saisir en urgence la Cour de justice de l’UE au sujet de la loi polonaise sur la Cour suprême.
La décision de saisir la Cour avait été discutée longuement le 19 septembre par le Collège des commissaires, à la demande du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, et avait été actée à ce moment, mais a été confirmée le 24. La Commission avait préféré reporter l’annonce officielle de cette saisine alors que Jean-Claude Juncker avait rencontré, le 19 septembre, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki.
Sur le fond, rien n’a changé cependant: la Commission estime que la situation ne s’est pas améliorée en Pologne, comme l’avait dit Frans Timmermans le 18 septembre à l’issue d’un Conseil 'Affaires générales' consacré à la situation de l’État de droit dans le pays (EUROPE 12099).
Début juillet, la loi sur la Cour suprême est entrée en vigueur en Pologne avec les mesures de mise à la retraite des juges visant notamment la présidente de cette juridiction, qui est pourtant restée informellement en fonction en signe de protestation. La Commission avait adressé une première lettre de mise en demeure à Varsovie le 3 juillet, puis un avis motivé le 14 août avec, chaque fois, des délais de réponse resserrés de 2 à 1 mois.
Lundi 24 septembre, la Commission, qui n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante à ses préoccupations, estime-t-elle, a donc annoncé qu’elle demandait à la Cour de justice d’accélérer la procédure et de prendre des mesures provisoires de suspension de cette loi, le temps que l’arrêt soit rendu.
« Par sa saisine, la Commission a également décidé de demander à la Cour d'ordonner des mesures provisoires consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018, date d'adoption de la nouvelle législation litigieuse. Enfin, la Commission a décidé de demander une procédure accélérée à la Cour, afin d'obtenir une décision définitive dans les plus brefs délais », explique la Commission dans un communiqué. Elle demande notamment l’arrêt du processus de nomination de nouveaux juges en remplacement de ceux arrivés à l’âge de départ à la retraite.
Pour rappel, la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême de 70 à 65 ans. Le 29 juillet 2017, la Commission avait aussi engagé une procédure d'infraction concernant la loi polonaise sur les juridictions de droit commun, également en raison des dispositions de ladite loi concernant le départ à la retraite et de leur incidence sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. La Commission a saisi à ce propos la Cour de justice le 20 décembre 2017 et l'affaire est en cours. (Solenn Paulic)