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Bulletin Quotidien Europe N° 12102
INSTITUTIONNEL / Pologne

La Commission saisit la Cour de justice à propos de la loi polonaise encadrant le fonctionnement de la Cour suprême

Après un report décidé le 19 septembre, à la veille du sommet informel de Salzbourg, la Commission a bien confirmé, lundi 24 septembre, qu’elle avait décidé de saisir en urgence la Cour de justice de l’UE au sujet de la loi polonaise sur la Cour suprême. 

La décision de saisir la Cour avait été discutée longuement le 19 septembre par le Collège des commissaires, à la demande du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, et avait été actée à ce...

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