Le collège des commissaires a donné, mercredi 5 septembre, son aval au lancement de la procédure pour l’adoption de la décision d’adéquation en matière de protection des données avec le Japon.
Pour rappel, la conclusion des négociations entre l'UE et le Japon sur le transfert des données personnelles avait été annoncée fin juillet, juste avant la signature des accords de partenariat stratégique et de partenariat économique à Tokyo (EUROPE 12064).
L'accord conclu - qui créera « la plus grande zone de circulation libre et sûre de données personnelles jamais créée » - prévoit une reconnaissance mutuelle d'un niveau équivalent de protection des données par l'UE et le Japon, a rappelé la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, en conférence de presse.
Les deux parties se sont engagées à achever les procédures internes nécessaires pour l'adoption du constat d'adéquation d’ici la fin de l'année – un calendrier qui devrait être respecté, selon la commissaire.
Pour la Commission, il s’agit d’obtenir l’avis du Comité européen de la protection des données (EDPB), le feu vert des représentants des États membres de l'UE et d’informer le Parlement européen, en amont de l'adoption formelle par la Commission.
La Commission vise de nouveaux accords
Dans la droite ligne de sa communication de janvier 2017 (EUROPE 11700), la Commission européenne souhaite encore multiplier les accords de transfert des données personnelles avec les pays tiers.
Selon un fonctionnaire européen, on assiste actuellement à une certaine convergence qui se dessine dans le monde en matière de protection des données, ce qui donne lieu à une « nouvelle génération de décision d’adéquation ».
« Nous sommes ravis qu’en Inde aussi, on parle maintenant de RGDP indien », a déclaré pour sa part la commissaire Jourová.
Prochaine échéance : la conclusion des négociations avec la Corée du Sud, entamées en novembre 2017 (EUROPE 12035). Les deux parties se rencontreront fin octobre lors d’un sommet où elles devraient annoncer leur volonté de finaliser les discussions pour la fin de l’année 2018.
La Commission devrait par ailleurs lancer très prochainement les discussions avec certains pays d’Amérique latine, notamment le Brésil.
Et le ‘Privacy Shield’ ?
Reste qu’avant de conclure de nouveaux accords, il faut d’abord s’assurer que les anciens fonctionnent.
Mme Jourová n’a pas manqué d’aborder l’épineuse question du dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou bouclier de sécurité), mis à mal depuis plusieurs mois et dont le Parlement européen demande la suspension (EUROPE 12087).
En ligne avec les inquiétudes du PE, elle a assuré que la Commission surveillait de près la nomination d’un médiateur permanent indépendant. « Nous avons récemment appris qu'il y aura un autre médiateur par intérim [...] et nous aurons bientôt une solution durable, je l’espère » a-t-elle indiqué.
Et de conclure : « Si nos exigences ne sont pas satisfaites du côté américain, nous pourrions prendre des mesures, mais je ne veux prédire aucun résultat à ce stade. » (Marion Fontana)