La réunion informelle des ministres des Finances de l’Union européenne, qui se tiendra à Vienne les vendredi 7 et samedi 8 septembre, sera notamment l’occasion pour les participants d’échanger leurs observations sur la taxation du secteur numérique, une capacité budgétaire pour la zone euro, et l’avenir de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Taxation du numérique. Les ministres reprendront leurs travaux sur la proposition de la Commission de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST) (EUROPE 11986). La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE entend sonder les États membres sur leur volonté d’« affiner » le texte, en vue de faciliter un accord politique à l'unanimité d’ici la fin de l’année.
La tâche n’est pas des plus aisées. Parmi les réfractaires à cette taxe et défenseurs d’un accord mondial par l’intermédiaire de l’OCDE figurent Malte, le Luxembourg, l’Irlande, le Danemark, la Lituanie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (EUROPE 12012).
En tant qu'alliés, la France, qui porte cette proposition avec force, peut compter au moins sur le soutien clair du Portugal, de la Pologne et de l’Espagne. Mardi à Paris, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, et son homologue espagnole, Nadia Calviño, ont appelé à intensifier les travaux pour parvenir à un accord d'ici fin 2018.
La position du gouvernement italien, quant à elle, reste floue et l’Allemagne, malgré son soutien affiché à la France (EUROPE 12011), semble regarder ailleurs. Berlin aurait notamment poussé pour inviter des représentants de l’OCDE à assister à la réunion informelle ministérielle.
Dans une note qui servira de base aux discussions, la Présidence autrichienne souligne la nécessité d’agir. Onze États membres ont introduit - ou prévoient de mettre en place - des taxes nationales pour faire face aux défis de l'économie numérique.
« Ces mesures unilatérales non coordonnées constituent une fragmentation du marché unique et faussent la concurrence », s’inquiète-t-elle, préconisant une « approche uniforme » au niveau de l'UE.
Pour cela, Vienne suggère une réduction du champ d’application de la DST qui, dans son état actuel, s’appliquerait à trois services numériques à savoir : la publicité en ligne, les services d'intermédiation et la vente de données.
Vienne propose d’exclure la vente de données à la satisfaction de pays comme l'Allemagne, qui défend son industrie automobile. L'Autriche entend sonder les États membres sur cette exclusion du champ d'application et demande si, dans un tel cas, des solutions techniques pourraient alors être élaborées pour éviter le contournement de la taxation de la publicité en ligne.
Pour la Commission, la vente de données doit être taxée au niveau européen, parce qu'elle représente une part non négligeable de nombreux modèles d'entreprise du secteur numérique.
Par ailleurs, d’après le document autrichien, le rapport final de l’OCDE sur la taxation des entreprises numériques pourrait ne pas être publié avant 2020, contrairement à ce que l’organisation avait laissé entendre en avril en évoquant une publication avancée à 2019 (EUROPE 12012).
Instruments budgétaires. Les grands argentiers de l’Union européenne se pencheront également sur plusieurs instruments budgétaires suggérés par la Commission dans sa proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027, à savoir le programme de soutien aux réformes et la fonction de stabilisation des investissements (EUROPE 12013, 12031).
L’institution souhaite que ces instruments fassent partie intégrante du budget de l’UE. Pour rappel, ces questions font écho aux propositions d’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) présentées en décembre 2017 (EUROPE 11920).
Les discussions ministérielles devraient essentiellement porter sur les raisons d’être de ces potentiels futurs instruments budgétaires. Et les débats ne s’annoncent pas consensuels.
Alors que la Commission souhaite que de tels instruments puissent bénéficier aux États membres hors zone euro, la feuille de route franco-allemande sur l’avenir de l’UEM plaide pour une limitation à la zone euro de la portée de cette capacité budgétaire. Selon Paris et Berlin, la fonction de stabilisation devrait prendre la forme d’une ligne de crédit adossée au Mécanisme européen de stabilité (MES) (EUROPE 12044). Et, au-delà de ces divergences sur l’architecture de la capacité budgétaire, certains États, à l’instar des Pays-Bas, s’opposent par exemple à la création de la fonction de stabilisation (EUROPE 12052).
Sur l'approfondissement de la zone euro, le volontarisme français se heurte aux hésitations allemandes, Berlin ne semblant vouloir avancer que sur la réforme du MES et la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds unique de résolution (EUROPE 12088), le bras financier de l'union bancaire en zone euro.
InvestEU. Les grands argentiers de l’Union européenne plancheront sur la proposition de la Commission d’instaurer l’instrument financier InvestEU après 2020, en s'inspirant de l'expérience positive du plan ‘Juncker’ d'investissement (EUROPE 12035).
Pour rappel, cette proposition vise à regrouper en un seul instrument quatorze instruments financiers destinés à soutenir l’investissement. InvestEU fournirait aux porteurs de projets une garantie financière publique de 38 milliards d’euros à laquelle contribueraient plusieurs partenaires financiers, principalement la Banque européenne d’investissement (BEI).
Accueillie positivement par les opérateurs économiques (EUROPE 12037), cette proposition a été reçue avec un certain scepticisme par la BEI (EUROPE 12065). Alors qu’elle gère intégralement le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan ‘Juncker’, la gestion du fonds InvestEU devrait, selon la proposition, être assurée par la Commission en coopération avec la BEI, des banques nationales de développement et des organisations financières internationales. Or, la BEI n’estime pas qu’il soit pertinent d’attribuer un rôle bancaire à la Commission.
Les ministres discuteront notamment du bien-fondé de la fusion des quatorze instruments financiers en un seul instrument ainsi que de la gouvernance de ce potentiel futur fonds InvestEU.
Avenir de la BEI. Au déjeuner, les grands argentiers plancheront sur l'avenir de la Banque de l'UE qui fête ses 60 ans en 2018. La Présidence autrichienne leur pose plusieurs questions : - La valeur ajoutée financière, dont bénéficie un porteur de projet aidé par la BEI, doit-elle jouer un rôle plus proéminent ? ; - Des stratégies régionales ou nationales permettraient-elles de mieux orienter l'action de la Banque ? ; - Comment mieux encadrer les activités de prises de participation directes ('equity business') de la BEI ? ; - Un audit externe de la BEI est-il souhaitable ?
Dans un document préparatoire aux discussions, la BEI considère que la valeur ajoutée financière (taux d'intérêt moindres que ceux du marché, maturités longues des prêts) doit jouer un rôle, sans toutefois occulter d'autres facteurs tels que le conseil en ingénierie financière et l'effet catalyseur d'une aide signée BEI sur d'autres bailleurs de fonds. La Banque de l'UE n'est pas convaincue par des stratégies nationales ou locales qui réduiraient, selon elle, sa flexibilité dans l'octroi des aides vers les zones géographiques les moins développées. Elle n'est pas contre une discussion sur la manière d'améliorer le contrôle de ses activités si l'approche retenue respecte son mandat et n'entrave pas son activité.
Monnaies virtuelles. Les monnaies virtuelles seront aussi au menu des ministres des Finances.
« Il existe un large consensus sur le fait qu'à ce stade, les actifs cryptés ne présentent pas de risques majeurs pour la stabilité des marchés financiers, car les volumes globaux restent encore relativement faibles », estime la Présidence autrichienne dans une note spécifique, en référence aux prises de position du 'G20' (EUROPE 12068).
L'objectif de la discussion, explique-t-elle, sera d'approfondir le débat et de fournir des orientations éventuelles pour la suite des travaux. En effet, jusqu’ici, l’UE s’est montrée prudente et semble privilégier une réponse internationale (EUROPE 11969).
Les États membres seront notamment invités à donner leurs avis sur les potentielles lacunes du cadre règlementaire européen pour faire face aux risques posés par les monnaies virtuelles ainsi que sur les différentes voies possibles pour exploiter pleinement le potentiel qu’elles offrent.
Stabilité financière et hausse des taux d’intérêt. Enfin, sur la base d’un document de travail émis par le think tank 'Centre for European Policy Studies', les ministres échangeront sur les risques sur la stabilité financière liés à la hausse des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE).
Pour rappel, la BCE maintiendra ses taux directeurs inchangés au-delà de la fin des opérations de rachat massif de titres (‘quantitative easing’ ou QE), envisagée pour fin 2018, tant que la trajectoire de l'inflation n'aura pas atteint un niveau conforme à sa mission de maintenir la hausse des prix à un niveau inférieur mais proche de 2 % (EUROPE 12010). (Marion Fontana, Mathieu Bion et Lucas Tripoteau)