Alors que le Conseil a adopté sa position en un temps record, en juin dernier (EUROPE 12050), au Parlement européen, le rapporteur au PE, Eva Maydell (PPE, bulgare), a dévoilé fin juillet son projet de rapport sur la proposition d’harmoniser les coûts des paiements transfrontières en euros dans toute l’UE (EUROPE 11991).
Pour rappel, un des objectifs du règlement est de garantir la parfaite transparence des frais de conversion monétaire - un objectif auquel elle souscrit pleinement, mais pour lequel elle propose une autre voie à suivre.
Mme Maydell estime notamment qu’il n’est pas nécessaire de confier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) le soin de mettre au point des normes techniques de réglementation pour encadrer ces pratiques.
« Le marché peut craindre une incertitude réglementaire, si on s’en remet au droit dérivé pour préciser les normes », explique-t-elle, ajoutant que le coût de mise en œuvre serait bien supérieur à celui occasionné par une « régulation des procédures par les forces du marché ».
Dans la même logique, elle estime que plafonner les frais de change pourrait porter préjudice au marché.
La Commission proposait en effet de charger l’ABE d’établir un plafond provisoire fixant un montant maximum de tous les frais autorisés pour les services de conversion de devises qui peuvent être appliqués à une transaction de paiement au cours d'une période transitoire.
Toutefois, selon le rapporteur, un tel plafonnement pourrait s’assimiler à une « réglementation des prix » et irait à l’encontre de la libre concurrence.
Ainsi, pour assurer la transparence de ces pratiques, elle propose à la place de réduire de moitié la période entre la date d’entrée en vigueur du règlement et l’application des modalités de conversion monétaire, la portant à 12 mois au lieu des 36 proposés par la Commission.
Cela permettrait, selon elle, de ne pas avoir à plafonner temporairement les frais de change et inciterait le marché à proposer des solutions permettant d’éviter de confier la normalisation à l’ABE.
Elle suggère aussi d’ajouter plusieurs références à la directive sur les services de paiements qui prévoit déjà l'obligation d'informer le consommateur de tous les frais, tout en fournissant des indications plus détaillées sur la manière de présenter l’ensemble des options de conversion monétaire au consommateur.
Son projet de rapport sera discuté le 29 août prochain en commission des affaires économiques et monétaires du PE. (Marion Fontana)