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Bulletin Quotidien Europe N° 12056

6 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 33 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
L’avocat général précise à quelles conditions des programmes de télévision publique peuvent être diffusés sur Internet
Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Maciej Szpunar estime, dans ses conclusions rendues jeudi 5 juillet dans l'affaire C-298/17, qu’un État membre peut imposer à des organismes de télévision publique de ne pas s’opposer à la retransmission de leurs programmes en flux continu et en direct sur Internet, si cette obligation poursuit bien un but d’intérêt général et si l’entreprise retransmettant les programmes a pu clarifier la...

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