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Bulletin Quotidien Europe N° 12056

6 juillet 2018
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Loi FATCA, le PE réclame un accord entre l’UE et les États-Unis pour protéger les « Américains accidentels »
Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe)

Les députés européens ont adopté, jeudi 5 juillet, à une large majorité (470 voix pour, 43 contre et 26 abstentions) le projet de résolution déposé à la suite d’une question orale à la Commission et au Conseil qui demande un accord entre l’UE et les États-Unis pour combler les effets néfastes de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) sur les citoyens européens et, en particulier, les « Américains accidentels »

La commission des...

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