login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12056

6 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 31 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour interprète le droit de l'UE sur la prise en charge de migrants ayant déposé des demandes d'asile multiples
Vienne, 05/07/2018 (Agence Europe)

Lorsqu’un État membre omet de demander, dans les délais prévus, la reprise en charge d'un demandeur d'asile aux autorités de l’État membre dans lequel une première demande a été introduite, il devient responsable du traitement d'une demande déposée sur son territoire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 juillet (affaire C-213/17). 

Un ressortissant pakistanais a introduit aux Pays-Bas deux demandes d'asile ayant été rejetées, la deuxième...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES