La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 17 mai (aff. C-147/16), que la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement.
Le juge national doit apprécier d’office le caractère abusif ou non des clauses de contrats conclus entre ces établissements et les étudiants, ont estimé les juges européens.
Dans l’affaire au principal, un institut d’enseignement supérieur a saisi le juge de...