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Bulletin Quotidien Europe N° 12022

18 mai 2018
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Banques
Accès à un compte bancaire de base, la Commission revoit à la baisse la sanction financière visant l’Espagne
Bruxelles, 17/05/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 17 mai, de revoir à la baisse la sanction financière à laquelle l’Espagne pourrait être condamnée pour défaut de mise en œuvre de la directive européenne (2014/92) sur les comptes de paiement. 

La Commission demandera finalement à la Cour d'imposer au pays une astreinte journalière de 48 919,20 €, à compter de la date de l'arrêt et jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée, contre la somme...

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